Conditions de vente

1. Objet et acceptation

Le vendeur et éditeur du pack SEO Skills by PENRA est PENRA, nom commercial de Adrien Pennetier, entrepreneur individuel (EI), SIREN 989 816 947, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Il est désigné ci-après « l'éditeur ».

L'acheteur est une personne physique agissant hors de son activité professionnelle, sauf mention contraire au moment de la commande. Il est désigné ci-après « vous ». Les articles 6 et 7 sont propres aux consommateurs.

Passer une commande vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version affichée ce jour-là. Une version ultérieure ne s'applique pas à une commande déjà passée.

Pour toute question sur ce texte : penra.contact@gmail.com.

2. Le produit

Le pack SEO Skills by PENRA (version 1.3.0) est un contenu numérique : quatorze skills pour Claude consacrés au référencement naturel, accompagnés de vingt-huit scripts en ligne de commande, de modèles, de notes de référence et d'un guide d'installation.

• Les skills s'utilisent dans Claude Code, Claude.ai, Claude Desktop et Cowork. Dans ces trois dernières applications, l'exécution de code doit être activée.
• Les scripts demandent Python 3.9 ou plus récent, sans autre installation.
• Un accès à Claude compatible avec les skills est nécessaire. Il n'est pas compris dans le pack et relève des conditions d'Anthropic.

L'achat est unique. Il n'y a pas d'abonnement, pas de reconduction, pas de prélèvement ultérieur.

Le pack est un outil d'analyse et d'aide à la décision. Il ne garantit ni classement, ni trafic, ni résultat chiffré : le référencement dépend de votre marché, de vos concurrents et du travail que vous menez. Les chiffres présentés sur le site sont ceux de sites de l'éditeur et ne constituent pas une promesse.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

• Prix de lancement : 25 €, jusqu'au 31 octobre 2026, 23 h 59 (heure de Paris).
• Prix courant : 99 €, ensuite.

Le prix affiché au moment de la commande est celui qui s'applique. Une hausse ultérieure ne vous est jamais réclamée.

L'éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si une taxe est due dans votre pays de résidence, son montant est affiché avant validation de la commande.

4. Commande et paiement

La commande se passe depuis le site. Le paiement se fait par carte bancaire, sur la page sécurisée d'un prestataire de paiement, nommé sur cette page, vers laquelle vous êtes redirigé après avoir cliqué sur le bouton d'achat. L'éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte.

La vente est conclue au paiement effectif du prix. Un courriel de confirmation vous est adressé, avec le moyen de télécharger le pack. Aucun support matériel n'est expédié : le pack est un contenu numérique fourni par téléchargement.

Si un paiement aboutit sans que le téléchargement vous parvienne, écrivez à penra.contact@gmail.com avec la référence de la transaction : le pack vous est envoyé, ou l'achat remboursé.

5. Licence d'utilisation

L'achat ne vous rend pas propriétaire du contenu du pack. Il vous ouvre un droit d'usage, non exclusif et non cessible, pour une durée illimitée.

Ce droit couvre :

• l'installation et l'usage du pack sur vos propres appareils et comptes Claude ;
• son utilisation pour vos sites et pour ceux de vos clients, dont les livrables (audits, briefs, rapports) vous restent acquis ;
• la réalisation d'une copie de sauvegarde.

Ce droit ne couvre pas :

• la redistribution, la publication ou la mise à disposition des fichiers du pack, modifiés ou non ;
• leur revente, leur location ou leur intégration dans un autre pack, une formation ou un produit ;
• le partage de votre exemplaire avec des tiers ;
• la modification des skills ou de leurs scripts et la création d'œuvres dérivées, au-delà de ce que permettent les articles L122-6 et L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, notamment pour corriger une erreur ou à des fins d'interopérabilité ;
• le retrait ou l'altération des mentions de propriété.

Le pack, son contenu et son nom restent la propriété de PENRA (Adrien Pennetier, entrepreneur individuel (EI)).

6. Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours pour changer d'avis, à compter de la conclusion du contrat. C'est le délai de l'article L221-18 du Code de la consommation.

Un courriel à penra.contact@gmail.com suffit. Aucune justification n'est demandée, aucun formulaire n'est imposé. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui de la commande.

Vous pouvez aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu par l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous et adapté à un contenu numérique. Recopiez-le dans un courriel ou joignez-le.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de PENRA (Adrien Pennetier, entrepreneur individuel (EI)), SIREN 989 816 947, dont l'adresse géographique figure au Registre national des entreprises, adresse électronique penra.contact@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous : le pack SEO Skills by PENRA.

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

L'article L221-28 13° du Code de la consommation permettrait d'écarter ce droit pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord. L'éditeur n'en fait pas usage : le délai de quatorze jours vous reste ouvert même après téléchargement.

Après remboursement, vous cessez d'utiliser le pack et en supprimez les copies.

7. Garanties légales

Vous bénéficiez, en tout état de cause, des garanties légales suivantes. Rien dans ce texte ne les réduit.

• Garantie légale de conformité : articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, propres aux contenus numériques. Le pack doit correspondre à sa description et à l'usage attendu.
• Garantie des vices cachés : articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le pack est fourni en une fois, par téléchargement. L'article D211-3 du Code de la consommation prévoit, pour ce cas, l'encadré suivant, reproduit dans les termes du modèle officiel :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour le reste, le pack est fourni tel quel. L'éditeur ne garantit pas qu'il répondra à un besoin particulier non décrit.

Toute demande au titre de ces garanties se fait à penra.contact@gmail.com.

8. Mises à jour

L'éditeur ne s'engage ni sur une durée, ni sur un rythme, ni sur le contenu des versions à venir. Les faits datés que contiennent les notes de référence (règles d'un moteur de recherche, limites d'un outil) peuvent évoluer après votre achat : les skills demandent à Claude de les revérifier avant de les affirmer.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit, prévues par l'article L224-25-25 du Code de la consommation, restent dues pendant la durée prévue par la loi.

9. Services tiers

Claude appartient à Anthropic, PBC ; Google et la Google Search Console à Google LLC. Leurs noms et leurs marques leur restent acquis. L'éditeur n'est affilié à aucune de ces sociétés, ni sponsorisé ni approuvé par elles.

L'éditeur ne garantit pas le fonctionnement, la disponibilité ni le maintien des fonctions de ces services sur lesquelles le pack s'appuie. Si l'une d'elles change, une partie du pack peut cesser de fonctionner comme décrit, sans que cela engage l'éditeur au-delà de ses obligations légales de conformité. Ces services ont leurs propres conditions, qui s'appliquent à votre usage de ceux-ci.

Les scripts du pack n'interrogent que les adresses que vous leur indiquez. Vous êtes responsable de ne les employer que sur des sites que vous possédez ou que vous êtes autorisé à analyser.

10. Responsabilité

L'éditeur répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations.

Il ne répond pas des dommages qui ne lui sont pas imputables : mauvaise manipulation, décision prise sur la foi d'une analyse sans vérification, défaut d'un service tiers, perte de données non sauvegardées, force majeure.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, l'indemnisation susceptible d'être due ne dépasse pas le prix payé pour le pack.

Ces limites ne s'appliquent ni aux garanties légales de l'article 7, ni au droit de rétractation de l'article 6.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, écrivez d'abord à penra.contact@gmail.com. La plupart des situations se règlent là.

Si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour connaître le médiateur compétent et les modalités de sa saisine, écrivez à penra.contact@gmail.com.

À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux français. En qualité de consommateur, vous pouvez saisir soit la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable, soit celle du siège de l'éditeur, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

12. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier ces conditions pour les commandes à venir. La version applicable à votre achat est celle affichée le jour de la commande ; conservez-en une copie si vous le souhaitez.